Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2026-08-27

1. Identité du vendeur

INEYA Studio, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 500 €.
Siège social : 36 rue de Wattignies, 75012 Paris, France.
RCS de Paris 107 137 994 (n° de gestion 2026 B 33878).
SIRET 107 137 994 00011. TVA intracommunautaire FR 32 107137994.
Président et directeur de la publication : Skander Mallek.
Contact : contact@ineya.studio.
Hébergeur : OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, RCS Lille Métropole 424 761 419.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la fourniture du service en ligne Tendveo, accessible à l'adresse https://tendveo.com (le « Service »), par INEYA Studio (le « Prestataire ») à toute personne qui y souscrit (le « Client »).

Le Service surveille les avis de marchés publics français et les données essentielles de la commande publique, et adresse au Client des alertes correspondant aux critères qu'il a définis. Il donne également accès à des vues dérivées de ces données, notamment le suivi des échéances de marchés en cours et l'identification du titulaire sortant.

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (entreprises, associations, administrations, professions libérales). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation. En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

3. Le Service, et ce qu'il ne garantit pas

Le Service exploite des données publiques rediffusées sous licence ouverte, dont la fraîcheur et l'exhaustivité dépendent des acheteurs publics qui les publient. Un avis peut être publié tardivement, incomplètement, ou pas du tout : l'absence d'alerte ne vaut donc jamais absence de marché, et le Client conserve la charge de consulter les supports officiels de publicité.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le Service s'appuie, en tout ou partie, sur des sources de données publiques ou de tiers dont le Prestataire ne maîtrise ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité. Aucun résultat commercial, financier, administratif ou juridique n'est garanti, et le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une garantie d'obtention d'un droit, d'une aide ou d'un marché.

4. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne une offre, vérifie le détail de sa commande et son prix, corrige le cas échéant, puis valide. La validation du paiement forme le contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le preneur.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment. Le nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter de son échéance suivante, et après information du Client au moins trente jours à l'avance. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette échéance.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, en ligne, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Le Prestataire n'a jamais accès au numéro de carte du Client, qui est traité et conservé par Stripe seul. Les abonnements donnent lieu à un paiement récurrent automatique à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

À défaut de paiement à l'échéance, et après une relance restée sans effet pendant sept jours, l'accès au Service peut être suspendu de plein droit, sans que cette suspension n'exonère le Client des sommes dues.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se reconduit tacitement de mois en mois. Il se résilie à tout moment, sans préavis ni frais ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Le Prestataire peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment d'usage frauduleux, de tentative d'extraction massive des données, de revente non autorisée ou de non-paiement.

À l'issue du contrat, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données depuis le Service. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L.221-18 du code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, hors le cas particulier de l'article L.221-3 (professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors du champ de son activité principale). Le Client qui estime relever de ce cas le signale à la souscription à contact@ineya.studio ; les modalités de l'article suivant lui sont alors appliquées.

Les modalités de remboursement figurent dans la politique de remboursement, accessible à l'adresse https://tendveo.com/remboursement.

9. Obligations du Client

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait depuis son compte. Il s'engage à ne pas contourner les limites de son offre, à ne pas extraire ni réutiliser de façon substantielle le contenu des bases de données du Service (articles L.342-1 et L.342-2 du code de la propriété intellectuelle), et à ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service sans accord écrit.

Lorsque le Client utilise le Service pour traiter des données relatives à des personnes physiques, il en est le responsable de traitement et lui appartient de disposer d'une base légale, d'informer les personnes concernées et de respecter les règles applicables à la prospection, notamment celles issues de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en vigueur depuis le 11 août 2026.

10. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il peut l'interrompre pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées, et sans préavis en cas d'urgence de sécurité. Aucun niveau de service contractuel n'est garanti en dehors d'un engagement écrit distinct.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou de chance, ainsi que le préjudice résultant d'une décision prise par le Client sur la seule foi d'une information issue du Service.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les interdit.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses textes, ses analyses et ses bases de données demeurent la propriété exclusive de INEYA Studio. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins internes du Client. Les données que le Client dépose dans le Service restent sa propriété.

13. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Prestataire sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://tendveo.com/confidentialite. Les sous-traitants auxquels le Prestataire recourt sont : Stripe Payments Europe Ltd (paiement), OVH SAS (hébergement).

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée d'un opérateur de télécommunications, une indisponibilité prolongée d'un hébergeur ou d'une source de données publique, ou une décision d'autorité.

15. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version pour un abonnement en cours ; à défaut d'acceptation, il peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, dont la date figure en tête du présent document.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et par dérogation expresse, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.